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Développement et mise en œuvre de solutions automatisées innovantes pour la gestion intelligente des habitats.

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Conditions générales d’intervention

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

  1. VALIDITE DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédé de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

  1. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

  1. DELAIS D’EXECUTION : (retard des autres entreprises)


Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

  1. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS ET IMPREVISIBLES :

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.


L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

  1. RECEPTION DES TRAVAUX :

La réception des travaux a lieu dès l’achèvement des travaux. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

  1. MODALITES DE REGLEMENT :

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte de 40% à la signature du devis et le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux avec présentation de la facture définitive.

Aucune retenue de garantie ne s’applique au présent marché.

  1. ASSURANCE :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : ALLIANZ IARD, 1 cours Michelet – CS 30051 – 92 076 PARIS LA DEFENCE CEDEX garant des travaux réalisés en France.

  1. PENALITES DE RETARD :

En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

  1. RECOURS A UN PRET :

Le client indique, avant la conclusion du contrat, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

  1. CLAUSE SUSPENSIVE :

En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

  1. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévues aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux

  1. UTILISATION DU DEVIS :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

  1. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX REDUIT :

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation.

  1. CREDIT D’IMPÔT :

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).

  1. REGLEMENT DES LITIGES :

En cas de différent ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui- ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

MEDICYS
73 Bd de Clichy
75009 PARIS
01 49 70 15 93
www.medicys.fr

 

  1. PROTECTION DES DONNEES :

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc..).

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent devis de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloc tel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

  1. OPERATION COMMERCIALE

Les opérations commerciales annuelles sont applicables aux particuliers hors apporteurs d’affaires.

 

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